Le PGE (prêt garanti par l’État) « Résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
De quoi s’agit-il ?
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
- Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies) ;
- Rupture de chaînes d’approvisionnement ;
- Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine ;
- Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales.
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Quel est le montant du prêt ?
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises détentrices d’un PGE pourront donc emprunter au total jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.
À savoir :
Pour l’entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d’un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d’affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d’activité.
Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu’elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CA annuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu’au 31 décembre 2022.
Comment faire la demande ?
- Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l’entreprise, la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
- Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.
L’entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque. - Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Remboursement du PGE Résilience
La durée d’amortissement du prêt est de 6 ans et l’entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
Jean-Philippe GOUDARD et son équipe