Vous souhaitez devenir transporteur ? Voici les étapes clés pour l’obtention de votre K’bis.
Il est tout d’abord important de rappeler qu’il existe deux types de transporteurs :
- le transport public routier de marchandises (transport de marchandises qui ne vous appartiennent pas, les entreprises transportant des marchandises leur appartenant ne sont pas soumises à l’inscription au registre des transporteurs)
- le transport public routier de personnes (transport lié à une activité de service à la personne, hors taxis et VTC).
Ces deux activités sont réglementées et soumises à une inscription au registre des transporteurs. Elles peuvent être exercées sous forme de société ou entreprise individuelle.
Pour pouvoir prétendre à l’activité de transport routier, le futur responsable légal de l’entreprise doit répondre à certaines exigences :
- l’exigence d’établissement, c’est-à-dire de disposer :
- en France d’un établissement répondant à la nomenclature de l’INSEE,
- d’un ou plusieurs véhicules motorisés (en pleine propriété ou en location)
- de diriger de manière permanente et effective l’activité avec la mise en place de moyens administratifs et d’installations nécessaires à la bonne gestion et au bon déroulement de celle-ci dans l’entreprise
- avoir l’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire ne pas avoir eu d’interdiction d’exercer une activité commerciale et/ou industrielle et/ou et ne pas avoir eu de condamnations pour des infractions aux différents codes (pénal, du commerce du travail de la route, etc…)
- être titulaire de la capacité professionnelle, c’est-à-dire avoir suivi une formation avec examen écrit. Si vous ne disposez pas de la capacité professionnelle, vous pouvez faire appel à un gestionnaire externe de transport (il sera nécessaire de procéder à la rédaction d’un contrat de prestataires de services gestionnaire de transport externe).
- avoir la capacité financière, c’est-à-dire avoir les ressources financières nécessaires pour assurer le bon démarrage de l’activité et la bonne gestion de l’entreprise. Pour rappel :
- pour le transport routier de marchandise, le montant exigé à la création de l’entreprise est de 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 3.5 tonnes, puis 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules n’excédant pas 3.50 tonnes, le montant exigé est de 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chacun des véhicules suivants
- pour le transport routier de personnes, le montant exigé à la création de l’entreprise est de 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 9 places, puis 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules n’excédant pas 9 places, chauffeur inclus, le montant exigé est de 1 500 euros par véhicule.
- pour le transport routier de personnes, le montant exigé à la création de l’entreprise est de 9 000 euros pour le premier véhicule de plus de 9 places, puis 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules n’excédant pas 9 places, chauffeur inclus, le montant exigé est de 1 500 euros par véhicule.
- En création ; pour les sociétés commerciales, la capacité financière se traduira par la libération du capital. Pour les entreprises individuelles, il s’agira du compte bancaire.
- Pour les sociétés et entreprises existantes, la capacité financière sera appréhendée par le biais des capitaux propres au dernier bilan.
Ces exigences remplies, vous devrez ensuite choisir la forme sous laquelle vous voulez exercer votre activité (société ou entreprise individuelle).
Quelle que soit la forme choisie, il conviendra au préalable de constituer et déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur, auprès de la DREAL (dans le département ou vous allez exercer votre activité), avec un certain nombre de documents et justificatifs. Après examen de votre dossier, la DREAL vous délivrera une attestation provisoire au registre des transporteurs qui vous permettra de déposer votre dossier auprès de l’lNPI pour l’immatriculation de votre entreprise. Dès réception de votre K’bis, il faudra le transmettre à la DREAL, afin que celle-ci vous délivre votre (ou vos) licence(s) vous autorisant à l’exercice de votre activité en toute légalité.
Pour rappel :
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de passer directement par les CFE ou le greffe (dossiers papiers ou électroniques). Toutes les formalités doivent être déposées dorénavant, par voie dématérialisée sur le site de l’INPI – guichet unique.