La loi de finances 2021, instaure un crédit d’impôt temporaire aux PME, ayant engagées des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, de plus de 2 ans, entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Exemples de travaux concernés par le dispositif :
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (commerces, bureaux, entrepôts…). Sont éligibles les travaux de rénovation énergétique suivants :
- Opérations d’isolation thermique intérieur ou extérieur (sur les murs, façades, pignons, toiture terrasse, couverture de pente inférieure à 5%, plafond de combles, rampant de toiture).
- Installation de systèmes de chauffage (chaudières biomasse, chauffe-eau solaire collectif, dispositif collectif solaire de production d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur autre que air/air, système de régulation ou de programmation de chauffage).
- Installation de systèmes de refroidissement (toitures ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaire, protections des baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, climatiseur fixe de classe A).
- Installation de systèmes de ventilation de locaux (simple ou double flux, système de régulation ou de programmation de la ventilation).
- Dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
Entreprises concernées :
Les PME employant moins de 250 personnes et qui ont :
- Soit un CA annuel qui n’excède pas 50 000 000 €,
- Soit un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 000 000 €.
Modalité d’application :
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes (dont le coût de la main-d’œuvre et l’éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage) éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Les devis devant être datés et signés postérieurement au 1er octobre 2020.
Doivent être déduites :
- Les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et,
- Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Avantage fiscal :
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Mais lorsque, l’exercice est différent de l’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
Les allègements fiscaux ne peuvent excéder 200 000 €, sur une période glissante de 3 exercices fiscaux, mais peuvent être cumulés avec les aides de minimis.
Infos complémentaires :
- Liste complète des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt est fixée par l’arrêté du 29/12/2020 (NOR : TRER2036038A ; JO : 31 décembre).
- Liste des critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux.