Dans le cadre de notre mission de conseil, nous tenons à vous sensibiliser sur l’importance des mentions obligatoires sur vos factures.
En effet, la facture répond à un certain nombre d’obligations d’autant plus avec l’arrivée de la facture électronique, bientôt obligatoire pour tous.
Pour être conforme, elle doit comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions fiscales et administratives.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des mentions obligatoires ainsi que les mentions particulières qui devront figurer sur l’ensemble de vos factures de ventes.
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Les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation s’exposent aux amendes suivantes :
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Cependant, l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
- Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans les 2 ans suivants la première sanction.
Nous vous rappelons que vos factures doivent être conservées pendant 10 ans sous format papier ou électronique.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information,
Jean-Philippe GOUDARD et son équipe
