La prime de partage de la valeur (PPV) est toujours en vigueur en 2023 et reste au bon vouloir de l’employeur. Elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2024, avec des modalités différentes, sous la forme d’un régime pérenne.
Cette prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre, pour un montant maximal de :
• 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé ;
• 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.
1/ Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs susceptibles de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
► l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc).
► les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
► les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut intervenir quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
2/ Quelles sont les conditions pour avoir la prime de partage de la valeur ?
Le versement de la prime Macron est au bon vouloir de l’employeur. Si l’employeur décide de la verser :
► Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
► Il peut s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
► Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
Elle peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne spécifique, en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
3/ Quel est le montant de la prime Macron ?
Le montant est fixé par l’employeur et peut être versé en une ou plusieurs fois. Il ne peut dépasser les plafonds déterminés par le gouvernement (3000 à 6000 euros selon les cas).
Le montant peut être modulé et par conséquent différer selon les bénéficiaires en fonction de critères légaux à savoir la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou plusieurs établissements.
Précisions du BOSS concernant les montants :
Exemple 1
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 1 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
• Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Les modalités de modulation fixées par l’accord satisfont les règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.
Exemple 2 :
Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros. L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
• Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
• Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
4/ Régime social et fiscal
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.